CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

1. Champ d’application de l’Accord

Ce Contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat ») contient les conditions générales convenues entre Casambi Technologies Oy, constituée et existant en vertu des lois de la Finlande, dont le siège social est sis Bertel Jungin Aukio 1 E, 02600 Espoo, Finlande (numéro d’entreprise 2418753-5, « Casambi » ou « nous » et l’utilisateur final (« Utilisateur » ou « vous ») concernant votre accès et votre utilisation de l’application Casambi (telle que définie ci-dessous), fournie par Casambi et disponible pour les systèmes d’exploitation mobiles iOS et Android dans l’App Store et Google Play.

En acceptant ce Contrat dans le cadre de la procédure d’inscription à l’application Casambi ou en installant ou en utilisant tout ou partie de l’application Casambi, vous acceptez l’ensemble des conditions générales de ce Contrat telles que publiées sur le site Web de Casambi et l’application Casambi, et vous acceptez d’être lié par le présent Contrat.

Le présent Contrat s’applique à toute utilisation de l’Application Casambi. Si vous n’acceptez pas l’ensemble de conditions des présentes, vous ne pouvez pas accéder, utiliser et/ou installer l’Application Casambi.

L’Utilisateur reconnaît que le présent Contrat est conclu entre Casambi et l’Utilisateur uniquement, et non avec Apple Inc., ou ses sociétés affiliées (désignées conjointement « Apple »), et que Casambi, et non Apple, est l’unique responsable de l’Application iOS Casambi et de son contenu, comme indiqué dans le présent Contrat. L’Utilisateur accepte qu’Apple soit un tiers bénéficiaire du Contrat et que, dès l’acceptation du Contrat par l’Utilisateur, Apple ait le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le Contrat à l’Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que Google Ireland Limited ou ses sociétés affiliées (conjointement désignées « Google ») ne seront pas responsables de l’exécution du présent Contrat et n’auront aucune responsabilité en vertu du présent Contrat.

2. Définitions

« Application Casambi » désigne toute application mobile propriétaire fournie par Casambi dans le cadre du présent Contrat, disponible au téléchargement et à l’installation sur Internet ou sur les boutiques d’applications, telles que l’App Store et Google Play, dans le but de gérer et de contrôler les luminaires compatibles Casambi.

« Technologie Casambi » désigne l’application Casambi, les services et autres composants et l’environnement technique qui constituent la solution technique exclusive complète de Casambi, y compris, mais sans s’y limiter, les services d’application, les services basés sur le cloud, les solutions IoT de Casambi et l’ensemble de leurs parties et composants.

« Services » désigne les services fournis par Casambi à l’Utilisateur sur l’Application Casambi, y compris, mais sans s’y limiter, une fonctionnalité de contrôle permettant à l’Utilisateur de maintenir et de contrôler les luminaires compatibles Casambi. Sauf indication contraire, l’Application et les Services Casambi sont désignés collectivement dans les présentes « Application Casambi ».

« Contenu utilisateur » désigne tous les supports, informations, données ou contenus générés par l’Utilisateur et utilisés ou importés dans l’Application Casambi.

3. Conditions de licence et utilisation de l’Application Casambi

L’installation et l’utilisation de l’Application Casambi ne nécessitent pas l’enregistrement ou la création d’un compte utilisateur. Cependant, la maintenance et le contrôle des luminaires compatibles Casambi via l’Application Casambi ainsi que certains autres Services peuvent nécessiter l’enregistrement et la création d’un compte utilisateur. Votre compte d’utilisateur est personnel ; vous ne pouvez pas autoriser des tiers à accéder et à utiliser votre compte d’utilisateur. Veuillez noter que vous êtes seul responsable de toute utilisation des Services fournis sur l’Application Casambi sous votre compte d’utilisateur.

Casambi ne sera en aucun cas responsable de toute utilisation illégale ou non autorisée de votre compte d’utilisateur. L’Application Casambi ne doit pas être téléchargée et un compte d’Utilisateur ne doit pas être créé par des Utilisateurs de moins de 16 ans.

Casambi se réserve le droit de résilier votre compte d’utilisateur aux Services à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque nous considérons que vous avez enfreint le présent Contrat, ajouté un contenu trompeur, inexact, inapproprié, non autorisé ou illégal au Service ou nous avez causé un préjudice ou avez causé un préjudice aux autres Utilisateurs des Services.

Sous réserve du respect des termes du présent Contrat, Casambi accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour utiliser l’Application Casambi sous la forme proposée à l’Utilisateur par Casambi de temps à autre, à des fins personnelles et non commerciales telles qu’énoncées dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît en outre que la licence accordée à l’Utilisateur pour l’Application iOS Casambi téléchargée depuis l’App Store d’Apple est en outre limitée à une licence non transférable d’utilisation sur tout produit que l’Utilisateur possède ou contrôle et comme autorisé par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store et le présent Contrat.

L’Utilisateur est seul responsable de l’obtention du matériel, des connexions et des logiciels nécessaires à l’utilisation de l’Application Casambi ainsi que de tous les frais connexes.

L’Utilisateur reconnaît qu’en raison du fait que les Applications Casambi sont gratuites à télécharger et à utiliser, Casambi ne fournit aucun service de maintenance ou support pour les Applications Casambi pendant la durée du présent Contrat. Si un service de maintenance ou d’assistance était requis en vertu de la loi applicable, Casambi, et non Apple ni Google, devra fournir ledit service de maintenance ou d’assistance pour l’Application iOS Casambi et/ou l’Application Android Casambi.

Casambi développe continuellement l’Application Casambi. Nous pouvons modifier ou supprimer différentes parties de l’Application Casambi, y compris ses fonctionnalités et options, en partie ou en totalité. Nous pouvons apporter des modifications à l’Application Casambi à tout moment à notre seule discrétion et sans vous en informer, à condition que ces changements ne limitent pas considérablement les fonctionnalités de l’Application Casambi. Si nous intégrons des changements qui limitent considérablement les fonctionnalités de l’Application Casambi, nous vous en informerons à l’avance. Vous avez le droit de mettre fin à l’utilisation de l’Application Casambi à tout moment.

4. Restrictions d’utilisation

Vous ne pouvez utiliser l’Application Casambi qu’en stricte conformité avec les conditions du présent Contrat et uniquement aux fins énoncées dans les présentes. Vous devez également vous conformer aux conditions générales applicables aux tiers lorsque vous utilisez l’Application Casambi, le cas échéant.

Sauf autorisation contraire dans le présent Contrat, vous ne pouvez pas (ou autoriser un tiers à) :

1. contourner ou tenter de contourner tout contrôle d’utilisation ou toute fonction anti-copie de la Technologie Casambi ;
2. vérifier, scanner ou tester la vulnérabilité de la technologie Casambi ;
3. utiliser l’Application Casambi ou le contenu disponible via la Technologie Casambi d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer la Technologie Casambi ;
4. utiliser des méthodes ou robots d’exploration, de récupération ou de collecte ou d’extraction de données similaires ;
5. utiliser des robots ou d’autres méthodes automatisées pour utiliser la Technologie Casambi ;
6. utiliser, copier, vendre, louer, transférer, concéder sous licence ou fournir de toute autre manière à quiconque la Technologie Casambi et/ou le contenu fourni par toute autre personne que vous disponible via la Technologie Casambi, sauf tel que prévu aux présentes ;
7. perturber l’utilisation et la jouissance de la technologie Casambi par d’autres utilisateurs ;
8. inverser la conception, décompiler, désassembler, décrypter ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de la Technologie Casambi ou de toute technologie connexe, ou de toute partie de celle-ci ;
9. utiliser la Technologie Casambi pour transmettre toute publicité non autorisée, tout support promotionnel, courrier indésirable, spam, toute chaîne de lettres, tout concours, système pyramidal ou toute autre forme de sollicitation ou de diffusion de masse ;
10. accéder aux Services sauf via les interfaces expressément fournies par l’Application Casambi ;
11. utiliser la Technologie Casambi en violation des lois applicables ;
12. utiliser la Technologie Casambi d’une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux ou la vie privée de tiers, par exemple en publiant les informations privées d’un tiers, y compris ses données personnelles, dans l’Application Casambi ;
13. utiliser la Technologie Casambi à des fins ou activités non autorisées, inappropriées ou contraires à l’éthique ;

ou

utiliser la Technologie Casambi pour transmettre tout matériel contenant des logiciels publicitaires, des logiciels malveillants, des logiciels espions, des virus logiciels, des vers ou tout autre code informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels ou d’équipements informatiques.

5. Contenu et données de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut générer du Contenu d’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application Casambi de temps à autre. L’utilisateur est seul responsable du Contenu d’utilisateur qu’il soumet à l’Application Casambi, y compris, mais sans s’y limiter, de l’obtention des droits nécessaires pour ajouter un tel contenu à l’Application Casambi à utiliser conformément au présent Contrat. L’Utilisateur doit s’assurer que le Contenu d’utilisateur soumis par l’Utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ou ne viole aucune loi ou réglementation applicable. Veiller à n’ajouter aucun Contenu d’utilisateur illégal, offensant, menaçant, calomnieux, diffamatoire ou inapproprié à l’Application Casambi.

Casambi ne filtre ni ne surveille aucun Contenu d’utilisateur et Casambi ne sera pas responsable de la conservation de tout Contenu d’utilisateur qui a été téléchargé par les Utilisateurs sur l’Application Casambi.

L’Utilisateur accorde par la présente à Casambi un droit irrévocable, perpétuel, mondial, non exclusif, libre de redevance, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser et de stocker le Contenu d’utilisateur soumis par vos soins sous quelque forme que ce soit et dans le but de fournir les Services et tout autre service de Casambi, sans aucune compensation ni autre notification à votre égard.

Lorsque cela n’est pas expressément interdit par la loi, vous renoncez par la présente à tout droit moral sur le Contenu d’utilisateur que vous soumettez en concernant l’utilisation par Casambi de ce Contenu d’utilisateur dans le cadre de l’Application Casambi en vertu de la loi applicable. Cet octroi de licence à Casambi et la renonciation qui précède à tout droit moral applicable survivent à toute résiliation du présent Contrat. Nous pouvons supprimer tout Contenu d’utilisateur à tout moment.

Nous pouvons collecter et traiter des données, y compris des données personnelles, dans le cadre de votre inscription et votre utilisation de l’Application Casambi, telles que vos coordonnées et vos données d’identification. Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité en vigueur, disponible sur notre site Web.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la collecte et la génération de données anonymes et statistiques relatives à l’utilisation de l’Application Casambi, des Services et de tout autre bien et/ou service faisant partie de la Technologie Casambi, est essentielle pour Casambi afin que nous puissions développer l’Application Casambi et la Technologie Casambi et aux fins de nos activités commerciales. Casambi peut collecter et générer ces données et statistiques anonymes à partir des données concernant votre inscription et votre utilisation de l’Application Casambi, des Services et de tout autre bien et/ou service faisant partie de la Technologie Casambi. Les droits de propriété intellectuelle et le titre de ces données collectées et/ou générées reviennent exclusivement à Casambi.

6. Services et contenu tiers

L’Application Casambi peut inclure des liens vers des services fournis par des tiers et certaines fonctionnalités et certains contenus de l’Application Casambi peuvent être fournis par des tiers.

Le présent Contrat couvre exclusivement l’Application Casambi et son utilisation et tous les services, fonctionnalités et contenus tiers liés sont fournis par les tiers concernés et couverts par leurs conditions d’utilisation ou d’autres accords ou licences respectifs.

Sans préjudice de toute obligation d’indemnisation en cas de violation des droits de propriété intellectuelle en vertu de la loi applicable conformément à la Section 7 ci-dessous, Casambi rejette toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de ces services et contenus tiers, qu’ils soient ou non référencés ou disponibles sur l’application Casambi.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques, droits de conception, brevets, droit de protection des bases de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, œuvres d’art, effets sonores, œuvres musicales, qu’ils soient déposés ou non, et toutes les applications, modifications et œuvres dérivées de ceux-ci ou liées à la Technologie Casambi et aux données générées par l’Application Casambi ou la Technologie Casambi, ou l’utilisation par les Utilisateurs de l’Application Casambi ou de la Technologie Casambi et de toutes les parties et des copies de celles-ci seront et resteront la propriété exclusive de Casambi et/ou de ses concédants de licence.

Sauf indication expresse dans les présentes, le présent Contrat n’accorde à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Technologie Casambi et tous les droits non expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par Casambi et/ou ses concédants de licence, selon le cas.

L’Utilisateur peut choisir, mais n’y est pas obligé, de fournir des suggestions, des commentaires et d’autres informations à Casambi concernant les améliorations possibles au fonctionnement, aux fonctionnalités ou à l’utilisation de la Technologie Casambi (« Commentaire »). Tout Commentaire fourni par l’Utilisateur sera considéré comme une information non confidentielle, et l’Utilisateur accordera à Casambi une licence non exclusive, non transférable, mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour utiliser, divulguer, copier, publier, autoriser, modifier, concéder une sous-licence ou distribuer et exploiter de toute autre manière les Commentaires fournis.

Dans la mesure où nous sommes tenus de fournir une indemnisation sur les droits de propriété intellectuelle en vertu de la loi applicable, nous, et non Apple, serons seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation selon laquelle l’Application iOS Casambi ou votre utilisation de celle-ci enfreint tout droit de propriété intellectuelle de tiers.

8. Garantie et réclamations

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, l’Application Casambi est fournie « telle quelle » et avec les caractéristiques et fonctionnalités disponibles à tout moment sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

Dans la mesure où une garantie existe en vertu de la loi qui ne peut être rejetée, nous, et non Apple ou Google, serons seuls responsables de cette garantie.

Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur ou de tout tiers concernant l’Application iOS Casambi ou la possession et/ou l’utilisation par l’utilisateur de l’Application iOS Casambi, y compris, mais sans s’y limiter : (i) toute réclamation au titre de la responsabilité du fabricant du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application iOS Casambi ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) toute réclamation découlant de la législation sur la protection des consommateurs, de la vie privée ou autre législation similaire. Le présent Contrat ne limite pas notre responsabilité envers l’Utilisateur au-delà de ce qui est autorisé par la loi applicable.

L’Utilisateur déclare et garantit ce qui suit : (i) il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « favorisant le terrorisme » ; et (ii) il/elle ne figure sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.

9. Limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir l’Application Casambi opérationnelle, mais veuillez noter que l’Application Casambi peut à tout moment être temporairement interrompue ou définitivement interrompue et peut contenir des erreurs et des inexactitudes.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par de telles interruptions, suspensions, erreurs ou inexactitudes ou de toute utilisation de l’Application Casambi par vous.

Cette section ne limite pas la responsabilité légale de Casambi pour les défauts ou les retards dans l’Application Casambi dont pâtissent nos Utilisateurs consommateurs ou ne limite pas vos recours légaux en vertu de toute loi obligatoire de protection des consommateurs en vigueur.

10. Durée et résiliation

Le présent Contrat sera en vigueur et exécutoire tant que l’Utilisateur utilisera l’Application Casambi. Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application Casambi à tout moment pour des raisons de commodité, après quoi le présent Contrat sera immédiatement résilié.

Toutes les dispositions du présent Contrat qui sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat doivent effectivement survivre à cette échéance.

11. Dispositions diverses

Nous pouvons modifier le présent Contrat en publiant le Contrat modifié sur notre site Web et/ou l’Application Casambi et en informant les Utilisateurs sur le site Web et/ou sur l’Application Casambi que ce Contrat a été modifié.

Le Contrat modifié entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivant sa publication.

En continuant d’utiliser l’Application Casambi après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions du présent Contrat.

Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Contrat. Nous pouvons, cependant, transférer et céder le présent Contrat et nos droits en vertu des présentes (y compris les droits de propriété intellectuelle et les licences) à nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une vente ou d’un transfert de notre entreprise ou d’une autre acquisition d’entreprise.

12. Droit applicable et Règlement des litiges

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Finlande, sans égard à ses dispositions relatives au choix de la loi.

Tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci fera l’objet de négociations amiables entre l’Utilisateur et Casambi. Si aucun règlement à l’amiable n’est trouvé, le litige sera réglé par le Tribunal de district d’Espoo en première instance. En tant que consommateur résidant dans l’Union européenne, vous pouvez également soumettre un litige au système de règlement des litiges en ligne fourni par la Commission européenne (veuillez consulter la page http://ec.europa.eu/odr). Les consommateurs finlandais peuvent engager une procédure devant le tribunal de leur juridiction ou soumettre un litige au Conseil finlandais gérant les litiges de consommation (veuillez consulter la page kuluttajariita.fi). Avant de soumettre un litige au Conseil finlandais gérant les litiges de consommation, les consommateurs finlandais doivent contacter les Services de conseil aux consommateurs de l’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (veuillez consulter la page www.kkv.fi/kuluttajaneuvonta/).